Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt pour les services à la personne ?
- Vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS et vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
- Vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) et vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
Quel est le montant de ce crédit d'impôt ?
50% des sommes utilisées pour financer un emploi à domicile peuvent être récupérées sous forme de crédit d'impôt ou de réduction d’impôt. Les aides dont le particulier a éventuellement bénéficié (aide financière du comité d’entreprise ou de l’entreprise) sont exonérées d’impôt sur le revenu, mais doivent être déduites de la base de calcul de l’avantage fiscal.
A quel montant maximum puis-je prétendre ?
L'avantage fiscal porte sur 50% des sommes engagées pour l’emploi du salarié, dans la limite de 12 000 euros par an, soit un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt maximale de 6000 €. Cependant, cette limite de 12 000 € est majorée de 1500 euros supplémentaires par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €, soit une réduction maximale de 7500 €.
Info investisseur: Le crédit d'impôt peut se cumuler avec une opération de défiscalisation.