Le parlement remet en cause certains avantages accordés
aux particuliers employeurs et aux professionnels
du secteur des services à la personne, qu'en est-il aujourd'hui ?
DERNIERE NOUVELLE - DERNIERE NOUVELLE  -  DERNIERE NOUVELLE  -  DERNIERE NOUVELLE
Le 06 janvier 2011
Depuis le 01 janvier 2011, les nouvelles mesures décrites ci-dessous sont entrées en vigueur, soit + 12% pour les particuliers employeurs, une hausse conséquente du coût du travail pour les sociétés.
 
Le 05 décembre 2010
Calcul du surcoût pour le particulier employeur de la suppression des 15 pts au 01/01/2011.
Le parlement considère que cette mesure n'aura que très peu d'effet, la suppression de cette exo étant remplacée par la réduction bas salaire. Si c'est majoritairement vrai en province, les salaires des aides ménagères étant la plus part du temps proche du smic, ce n'est pas du tout le cas dans nos contrées où le salaire est habituellement de 12€ net, voir 13€ dans des cas de plus en plus fréquent.
 
Les conséquences : (infos prises sur le site www.cesu.urssaf.fr)
Au salaire de 12€ net pour l'aide ménagère ajouter:
- Charges salariales 3,57 €/h
- Charges patronales 6,30 €/h
Total 21,87 €/h
Jusqu'au 31/12/2010 Abattement de 15% sur le salaire brut soit -15% de (12 + 3,57) soit -2,33 €
Au 01/01/2011, cet abattement est supprimé, le salaire total de votre employée passe de 19,52€ à 21,87 € soit une augmentation de 12% (voir déclaration FEPEM)
 
A 12 €/h net, votre nouveau coût salaire chargé sera de 21,87 €/h
A 13 €/h net, votre nouveau coût salaire chargé sera de 23,70 €/h
 
Vous pouvez choisir l'option forfait, vous ne payez plus que les charges salariales et patronales  au niveau du smic, quelque soit le salaire horaire que vous payez, c'est évidement un coup dur pour l'intervenante qui voit une baisse sensible de sa couverture sociale, pole emploi et retraite.
Le passage du réel au forfait est possible à tout moment, il nécessite l'accord du salarié qui je le rappelle n'a aucun intérêt.
 
Le 04 décembre 2010
Il semblerait aux dernières nouvelles que le sénat n'ai pas suivi l'assemblée nationale et supprime purement et simplement l'exonération des services à la personne pour les particuliers employeurs soit les -15% de charges sur le salaire brut accordées aux particuliers employeurs, serait alors appliqué les réductions bas salaires dites réductions Fillon.
Cette réduction ne concerne que les salaires <1,6 fois le smic, réduction dégressive (-15% au smic et 0 % à 1,6 fois)
Les salaires habituellement pratiqués sur notre secteur géographique sont de 12€ net soit près de 15€ brut cad > à 1,6 fois le smic. A ce tarif là, aucune réduction bas salaire n'est appliqué, c'est donc un surcoût non négligeable pour le particulier employeur.
 
L'exonération est également supprimée pour les sociétés, le tout applicable au 01/01/2011.
 
Le 18 novembre 2010
Le projet de loi de Finances pour 2011 a été adopté à l’Assemblée Nationale le 17 novembre 2010. La réduction des cotisations patronales pour les salariés déclarés au réel passe de 15 à 10 points.
Ce projet doit maintenant passer devant le sénat.
 
Concrètement, les particuliers employeurs bénéficient depuis plusieurs années d'une exonération partielle des charges salariales + patronales de leur salarié. Cette exonération se traduit par une supression de 15% de charge calculée sur le salaire brut, quelque soit le mode de règlement et en particulier pour le règlement en CESU.
Sont concernés tous les employeurs payant leur salarié sur le régime du réel.
 

Vous pouvez vous même très simplement calculer ces montants sur le site du CESU ci dessous
http://www.cesu.urssaf.fr/cesweb/simucoti1.jsp
 
Communiqué de presse des différentes fédérations du secteur des services à la personne à ce sujet en date du 08 juillet Communiqués
Réduction d'impôt
Contact
Qui sommes nous?
Questions Réponses
Nos activités
Mission Accomplie Services à domicile Sarl au capital de 10 000€, 1 rue Madeleine Renaud 91620 Nozay -  RCS 514 022 201 Evry - laurent@missionaccomplie.fr
01.69.80.86.12
Mission Accomplie Services à Domicile
Tarifs